Inscriptions sur la liste électorale

Consultez les démarches à suivre pour une première inscription ou lors d’un changement de commune

 

Il est possible de vous inscrire en ligne en créant votre compte sur le site service-public.fr qui vous indiquera la démarche à suivre.

Conditions à remplir

• Avoir la qualité d’électeur : être majeur, de nationalité française et jouir de ses droits civils et politiques
• Avoir une attache avec la commune d’inscription : domicile, résidence depuis 6 mois au moins de façon continue et effective ou payer depuis 5 ans au moins la taxe foncière, la taxe d’habitation ou la taxe professionnelle (remplacée, à partir de 2011, par la Contribution économique territoriale)

Pièces à fournir

• le formulaire d’inscription dûment renseigné
  Téléchargez le formulaire de demande d’inscription sur les listes électorales :
  formulaire_cerfa_francais[1].pdf 
• une photocopie d’un titre d’identité et de nationalité en cours de validité ou expiré depuis moins d’un an : carte nationale d’identité (recto/verso), passeport (photocopie de la double page sur laquelle figure votre photo)
• une photocopie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois à votre nom

Justificatifs de domicile acceptés :
Fournir l’un de ces justificatifs datant de moins de 3 mois :

• Facture de fourniture d’électricité ou attestation
• Facture des sociétés des eaux*
• Facture de téléphone fixe*, Facture de téléphone portable
• Facture de fournisseurs d’accès à la télévision numérique, à internet*
• Avis d’imposition sur le revenu (date d’établissement de moins de 3 mois)
• Taxe d’habitation (la même adresse doit être mentionnée sur la page redevance TV et la page taxe d’habitation) (date d’établissement de moins de 3 mois)
• Bulletin de salaire
• Attestation ou relevé pôle emploi
• Titre de pension
• Quittance de loyer avec identité et adresse du propriétaire
• Bail (avec les noms du bailleur, du locataire, la date de prise d’effet, l’adresse, contracté depuis moins de 3 mois)
• Relevé de remboursement de la sécurité sociale ou d’une mutuelle
• Attestation d’assurances multirisques habitation

 

Comment s’inscrire ?

Les inscriptions sont reçues au service des élections, en mairie

• Sur place:

Mairie de Matoury
1 rue Victor Ceide – 97351 Matoury
Service des Elections : 05.94.35.32.46

•  en ligne depuis votre compte service-public.fr

Vous ne pouvez pas vous déplacer ?

Il suffit de remettre une procuration établie sur papier libre à un tiers afin qu’il dépose votre dossier à votre place.

Quand s’inscrire ?

Vous pouvez déposer votre demande d’inscription en mairie à tout moment de l’année.

Mais vous devez vous inscrire avant le 31 décembre pour pouvoir voter l’année suivante (à partir du 1er mars)

Inscription d’office des jeunes de 18 ans

Cela concerne les personnes qui atteignent l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours et le dernier jour de février de l’année suivante sous réserve de remplir les conditions pour être électeur (nationalité et domicile).

Les personnes qui atteignent l’âge de 18 ans entre le 1er mars et la veille d’un scrutin sont inscrites dans les mêmes conditions.

Procédure

Vous êtes inscrits sans faire de démarche individuelle à condition de figurer à la bonne adresse dans le fichier de l’INSEE qui regroupe les jeunes ayant satisfait à l’obligation de recensement au titre du service national.

Le contrôle de la réalité du domicile est réalisé au moyen de l’envoi d’un courrier vous informant de votre inscription.

Votre inscription ne pourra avoir lieu dans le cas d’un retour du courrier avec la mention NPAI (n’habite pas à l’adresse indiquée).

Précautions

1. Les fichiers des jeunes atteignant l’âge de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de vérifier auprès du service des Elections que vous apparaissez bien sur les listes électorales, pour pouvoir, dans le cas contraire, demander votre inscription.
2. Les jeunes concernés qui ont changé d’adresse depuis leur recensement au titre du service national sont invités à demander leur inscription à titre volontaire (se reporter à la rubrique inscription sur les listes électorales).

Consultation de la liste électorale

La liste électorale peut être consultée par les électeurs dès lors que ces derniers signent une déclaration les engageant « à ne pas en faire un usage purement commercial « 

La liste électorale est consultable au Service des Elections, 1 rue Victor Ceide, MATOURY.

Elle peut être communiquée sur support papier ou CDROM sur demande au Service de Elections.

 

 

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LES BUREAUX DE VOTE

Il existe 16 bureaux de vote à Matoury

Téléchargez la liste des bureaux de vote par à effet au 1^er mars 2022:

LES DIFFERENTS TYPES D’ELECTIONS

Consultez les différents objets d’élections et différents modes de scrutins

Élections municipales

Elles ont lieu tous les six ans, au suffrage universel direct pour désigner les membres du conseil municipal. C’est un Scrutin de liste à deux tours selon un système combinant scrutin majoritaire et scrutin proportionnel dans les communes de 1000 habitants et plus :

• Au premier tour, si une liste obtient la majorité absolue des suffrages exprimés, elle recueille la moitié des sièges à pourvoir. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes, y compris celle qui a obtenu la majorité, à la représentation proportionnelle, suivant la règle de la plus forte moyenne. Ne bénéficient de cette répartition que les listes ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés. Si aucune liste n’obtient la majorité absolue des suffrages exprimés, un second tour est nécessaire.
• Au second tour, seules peuvent se présenter les listes ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour. Les listes ayant obtenu entre 5 % et 10 % peuvent toutefois fusionner avec une liste ayant obtenu plus de 10 %.
  La liste qui obtient le meilleur résultat obtient la moitié des sièges.
  Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés.

A compter de mars 2014, les conseillers communautaires seront élus au suffrage universel direct dans le cadre des élections municipales : un même bulletin comportera à la fois la liste des candidats au conseil municipal et celle des candidats au conseil communautaire.

35 sièges sont à pourvoir au conseil municipal de Matoury.

Après son élection, le conseil municipal se réunit et élit en son sein le maire et ses adjoints.

Elections territoriales

Elles ont lieu tous les six ans, au suffrage universel direct, pour désigner les membres du conseil territorial.

C’est un Scrutin de liste à deux tours selon un système combinant scrutin majoritaire et scrutin proportionnel.

• Au premier tour, si une liste obtient la majorité absolue des suffrages exprimés, elle recueille le quart des sièges à pourvoir. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes, y compris celle qui a obtenu la majorité, à la représentation proportionnelle, suivant la règle de la plus forte moyenne. Ne bénéficient de cette répartition que les listes ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés. Si aucune liste n’obtient la majorité absolue des suffrages exprimés, un second tour est nécessaire.
• Au second tour, seules peuvent se présenter les listes ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour. Les listes ayant obtenu entre 5 % et 10 % peuvent toutefois fusionner avec une liste ayant obtenu plus de 10 %.

La liste qui obtient le meilleur résultat obtient le quart des sièges.
Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés.

Election présidentielle

Elle se déroule tous les cinq ans, au Suffrage universel direct par Scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier ou au second tour.

Pour le second tour (15 jours plus tard), restent en lice les deux candidats qui ont obtenu le plus de suffrages au premier tour.

Elections législatives

Elles ont lieu tous les cinq ans (mais l’Assemblée nationale peut être dissoute par le Président de la République).

Il s’agit d’un Suffrage universel direct pour élire les 577 députés (dont 2 pour la Guyane) : un député par circonscription législative.

C’est un Scrutin majoritaire uninominal à deux tours :

• Pour être élu au premier tour, le candidat doit rassembler la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.
• Pour être en lice au second tour, il faut avoir obtenu les suffrages de 12,5 % des électeurs inscrits. Si un seul candidat a franchi cette barre, le candidat qui le suit immédiatement peut se maintenir.

Le candidat qui recueille le plus grand nombre de voix est élu.

Elections sénatoriales

Elles se déroulent tous les six ans avec renouvellement par moitié tous les trois ans, au Suffrage universel indirect.

Il s’agit d’un Scrutin majoritaire à deux tours ou représentation proportionnelle selon le nombre de sénateurs à élire dans le département.

Les électeurs sont, dans chaque département, les députés, les conseillers régionaux, les conseillers généraux et des délégués des conseils municipaux.

Elections européennes

Elles ont lieu tous les cinq ans, au Suffrage universel direct pour élire les représentants français au Parlement européen dans le cadre de 8 circonscriptions regroupant des régions.

Elles se font selon un Scrutin de liste à un seul tour à la représentation proportionnelle.

Le référendum

C’est une procédure par laquelle le Président de la République appelle les citoyens à se prononcer directement sur un projet de loi ou sur un projet de révision de la constitution.

Les citoyens approuvent ou rejettent le projet de loi, en votant « oui » ou « non ».
Les électeurs peuvent également être consultés par voie électorale par les collectivités territoriales et notamment par la commune.

Cliquez ici pour connaître les dates des prochaines élections.

VOTER

VOTE PAR PROCURATION

Toutes les informations nécessaires pour effectuer une demande de procuration et les circonstances permettant d’en faire la demande

Généralités

Le vote par procuration est une procédure qui permet à un électeur (le mandant) de se faire représenter au bureau de vote, le jour du scrutin, par un électeur de son choix (le mandataire).

Le mandataire doit :

• Etre inscrit dans la même commune que le mandant,
• Ne pas avoir reçu plus de deux procurations, dont une seule établie en France.

Bénéficiaires

Les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations professionnelles, en raison d’un handicap, pour raison de santé ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d’être présent dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune.

Les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations de formation, parce qu’ils sont en vacances ou parce qu’ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin.

Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale.

Où s’adresser ?

• Au tribunal d’instance

14 rue Lallouette
BP 7004
97307 CAYENNE CEDEX

• Bureau de police

8, rue Maurice Bocs
97351 Matoury

Démarches

Le mandant doit se présenter en personne devant l’autorité habilitée muni d’une pièce d’identité.

Il remplira l’imprimé en indiquant notamment les coordonnées du mandataire et le motif pour lequel il ne pourra voter personnellement.

Délai pour l’établissement d’une procuration

Les procurations sont établies toute l’année. Il est recommandé d’effectuer les démarches suffisamment tôt avant un scrutin pour que la mairie puisse enregistrer la procuration.

Le défaut de réception, par la mairie, du volet de procuration fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.

Durée de validité

La procuration peut être établie :

• pour un seul scrutin,
• pour une durée maximale d’un an (rien n’interdit de faire établir sa procuration pour une durée plus courte),
• pour les français établis hors de France, elle peut être établie pour une durée maximale de 3 ans par l’autorité consulaire.

Modalités de vote

Il n’est plus établi de volet à destination du mandataire.
Le jour du scrutin, le mandataire se rend au bureau de vote où le mandant est inscrit.

Cas particuliers

Le mandant peut résilier sa procuration.
Le mandant peut également voter en personne le jour du scrutin si le mandataire n’a pas déjà vo

LA CARTE ELECTORALE

La carte électorale regroupe toutes les informations relatives au bureau de vote.

Distribution des cartes électorales

• Au domicile des électeurs à partir du mois de mars pour les nouveaux inscrits
• Au domicile de tous les électeurs tous les 3 ans lors de la refonte de la liste électorale.
• Dans le bureau de vote de l’électeur les jours de scrutin si elle n’a pu être distribuée à son domicile. Dans ce cas, elle ne peut être délivrée à l’électeur qu’au vu d’une pièce d’identité.

Pour pouvoir voter

La carte électorale n’est pas obligatoire pour voter.
Pour voter, il est nécessaire d’être inscrit sur les listes électorales du bureau de vote où l’on se présente et justifier de son identité.

En cas de perte ou de vol

En cas de vol, prévenez le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie afin d’éviter toute utilisation frauduleuse.

Vous pouvez demander au service des Elections une attestation d’inscription tenant lieu de carte électorale.

Les citoyens non-français de l’Union Européenne

Reçoivent une carte électorale d’un modèle particulier à la veille de l’organisation des élections municipales et au Parlement européen.

CITOYENS NON-FRANÇAIS DE L’UE

Les ressortissants européens peuvent exercer leur droit de vote aux élections municipales et à celles du Parlement européen.

Il existe deux listes complémentaires distinctes, une pour l’élection municipale, l’autre pour l’élection au Parlement européen.

Conditions à remplir

• Vous devez avoir votre domicile réel en France ou y résider de façon continue
• Vous devez jouir de la capacité électorale dans votre pays d’origine.

Pièces à fournir

• Le formulaire de demande d’inscription sur les listes électorales à l’usage des citoyens non-français de l’Union Européenne pour les élections municipales : cerfa12670_01
• Le formulaire de demande d’inscription sur les listes électorales à l’usage des citoyens non-français de l’Union Européenne pour l’élection des représentants français au Parlement européen : cerfa12671_02
• Une photocopie d’un titre d’identité et de nationalité en cours de validité ou expiré depuis moins d’un an (carte nationale d’identité, passeport ou carte de séjour)
• Une photocopie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois à votre nom
• si vous habitez chez vos parents, une attestation d’hébergement établie à votre profit accompagnée de leur justificatif de domicile de moins de trois mois.

Pour pouvoir voter aux deux élections (municipales et Parlement européen), veillez à remplir les deux formulaires.

Carte électorale

Vous recevrez une carte électorale d’un modèle particulier à la veille de l’organisation de ces scrutins.